1. OBJET

Les présentes condi­tions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande de produits et/ou services dispo­nibles sur le site internet IINOOV iinoov.fr (ci-après « Site ») réalisé par la société IINOOV, société par actions simpli­fiée au capital de 1 000 euros, immatri­culée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 984782177, dont le siège social est situé 10, chemin de Paulhat — 3430 Pont-du-Château (ci-après « IINOOV ») auprès de tout client, parti­cu­lier ou profes­sionnel (ci-après « Client »).

Le service client d’IINOOV est joignable :

• via le formu­laire de contact du Site
• par email à : contact@iinoov.fr
• par courrier à l’adresse : IINOOV SAS — 10 chemin Paulhat – 63430 PONT DU CHATEAU, France
• par téléphone au : 06 50 38 22 99 ou 06 10 32 25 00

En validant sa commande sur le Site, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, qu’il reconnaît avoir lues et comprises. En cas de refus d’une ou plusieurs dispo­si­tions des CGV, le Client ne devra pas effectuer de commande sur le Site.

Les CGV sont dispo­nibles en perma­nence sur le Site et prévalent sur toute version antérieure ou document contradictoire.

2. PRODUITS ET/OU SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE

Les images, photos et illus­tra­tions des produits sur le Site sont à titre indicatif et n’engagent pas la respon­sa­bi­lité de la société IINOOV.

Les carac­té­ris­tiques princi­pales des produits et/ou services sont décrites confor­mé­ment à l’article L. 111 – 1 du code de la consom­ma­tion, et il incombe au Client de les lire avant tout achat.

Les infor­ma­tions fournies sur le Site sont à titre infor­matif et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un profes­sionnel de santé, son avis théra­peu­tique, son pronostic ou son diagnostic et ne dispense pas d’une consul­ta­tion auprès de ce dernier le cas échéant. Toute décision prise à partir de ces infor­ma­tions est de la respon­sa­bi­lité du Client.

IINOOV ne garantit aucune obliga­tion de résultat concer­nant ses produits et/ou services. Les avis de clients présents sur le Site reflètent des expériences person­nelles et ne consti­tuent pas une garantie de résultats similaires.

Les produits et services ne sont dispo­nibles à la vente que pour les pays listés lors du processus de commande sur le Site. Pour toute commande en dehors de la France métro­po­li­taine, le Client est respon­sable des produits importés, y compris dans les terri­toires d’outre-mer.

Pour les produits expédiés hors de l’Union européenne, les frais de douane ou taxes supplé­men­taires seront à la charge du Client.

2.1. Produits dispo­nibles sur le Site

IINOOV s’assure du respect des normes en vigueur pour les denrées et complé­ments alimen­taires, notamment en ce qui concerne l’étiquetage.

Le Site fournit des infor­ma­tions détaillées pour chaque produit (dispo­ni­bi­lité, délai de livraison, descrip­tion, compo­si­tion, conseils d’utilisation et références scien­ti­fiques), à consulter avant l’achat.

Les produits complètent un mode de vie sain et ne remplacent ni l’exer­cice physique ni une alimen­ta­tion équilibrée.

Le Client doit vérifier la compo­si­tion des produits avant toute commande pour éviter les risques liés aux intolé­rances ou mauvaises utili­sa­tions. IINOOV n’est pas respon­sable des dommages liés à des incom­pa­ti­bi­lités ou mauvaises utili­sa­tions des produits par le Client.

Pour toute utili­sa­tion de produit, il est recom­mandé de consulter un profes­sionnel de santé dans les cas suivants :

• grossesse ou allaitement
• maladies spéci­fiques (ex. : rénales, cardiaques, diabète)
• traite­ments médicaux
• allergies ou intolé­rances alimen­taires (ex. : gluten, lactose)
• tout doute sur la compa­ti­bi­lité des produits avec l’état de santé du Client

3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET/OU SERVICES

Les offres de produits et/ou services sont valables sous réserve des stocks disponibles.

Le Site est réguliè­re­ment mis à jour sur la dispo­ni­bi­lité des produits, mais IINOOV ne pourra être tenue pour respon­sable d’une diffé­rence entre la dispo­ni­bi­lité indiquée et la dispo­ni­bi­lité réelle lors de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service, IINOOV s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et peut proposer :

• la livraison du produit dès disponibilité
• un produit de rempla­ce­ment, avec l’accord du Client
• un avoir équivalent au montant du produit indisponible
• ou le rembour­se­ment via le mode de paiement initial

4. REVENTE

Les produits dispo­nibles sur le Site ne peuvent être recon­di­tionnés ou revendus par le Client sans l’accord écrit préalable de la société IINOOV.

5. PRIX

Les produits et services du site sont vendus aux tarifs en vigueur affichés au moment où le client finalise sa commande. Ces prix, indiqués en euros, peuvent être en Hors Taxe (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils incluent la TVA appli­cable au moment de la valida­tion de la commande, avec des ajuste­ments possibles si le taux de TVA change. Les prix n’incluent pas les frais de livraison, calculés et ajoutés avant la valida­tion de la commande. Le montant total payé par le client comprend donc les produits et les éventuels frais de livraison. IINOOV peut modifier les prix en fonction de ses fournis­seurs ou lors d’offres spéciales.

6. CRÉATION D’UN COMPTE SUR LE SITE

6.1 Conditions de création

Pour commander, le client doit créer un compte, être majeur et capable de contracter selon les CGV, CGU et la loi en vigueur.

6.2 Informations requises

Lors de la création, le client remplit les champs obliga­toires et garantit leur exacti­tude. Une vérifi­ca­tion d’email peut être demandée pour sécuriser le compte.

6.3 Sécurité des identifiants

Un mot de passe sécurisé est requis, compre­nant des carac­tères spéciaux, pour protéger le compte. Le client est respon­sable de garder ses identi­fiants confi­den­tiels et doit signaler toute perte ou vol.

6.4 Suppression de compte

À tout moment, le client peut demander la suppres­sion de son compte. Les données person­nelles seront conser­vées confor­mé­ment à la politique de protec­tion des données, mais le client perd les points fidélité et avantages accumulés.

7. COMMANDES

7.1 Sélection des produits et services

Pour commander, le client choisit les produits et services souhaités en indiquant les quantités et en ajoutant ces articles au panier. Depuis le panier, le client peut consulter sa commande, ajuster les quantités, appliquer des codes promo­tion­nels, ou valider la commande après vérifi­ca­tion des informations.

7.2. Connexion

Lorsqu’il appuie sur « Commander », le client est invité à s’identifier s’il possède déjà un compte. S’il s’agit de sa première commande, il doit créer un compte, selon les modalités de l’article 6 des présentes conditions

7.3. Passation de la commande

Une fois connecté, le client renseigne l’adresse de livraison en fournis­sant tous les détails néces­saires (adresse exacte, étage, code d’accès, etc.) et son numéro de téléphone pour être contacté par le livreur si besoin. En cas de mauvaise adresse ou d’informations incom­plètes, ni IINOOV ni le livreur ne seront tenus respon­sables si la livraison échoue. Si l’adresse de factu­ra­tion diffère, elle doit aussi être indiquée. Le client choisit ensuite le mode de livraison dispo­nible sur le site. Des frais de livraison peuvent être appliqués. Le montant total de la commande se met à jour en fonction du mode de livraison choisi. IINOOV peut offrir les frais de livraison selon la politique en vigueur.

7.4. Paiement

7.4.1 Mode de paiement

Le client sélec­tionne son mode de paiement et vérifie tous les détails de la commande (produits, adresses, mode et délai de livraison, mode de paiement et prix total) avant de cliquer sur « Confirmer et payer ». Ce second clic implique une obliga­tion de paiement, et l’acceptation des présentes CGV. Le prix est dû immédia­te­ment et en totalité. Une signature électro­nique équivaut à une signature manus­crite, et le bon de commande est enregistré comme preuve de l’engagement du client.

Le client garantit avoir l’autorisation d’utiliser le mode de paiement choisi. IINOOV assure la sécurité et la confi­den­tia­lité des données de paiement. Selon le mode sélec­tionné, le client est redirigé vers une page sécurisée pour finaliser la transac­tion. Il peut enregis­trer ses coordon­nées bancaires pour faciliter de futures commandes.

Une fois le paiement validé, la commande ne peut plus être modifiée.

7.4.2 Refus de paiement

En cas de refus de paiement, la commande est annulée et la vente résiliée.

7.4.3 Accusé de réception

La vente est consi­dérée comme défini­tive unique­ment après l’envoi au client d’un accusé de réception de sa commande, qui s’affiche sur le site une fois toutes les étapes de commande finali­sées. Une copie de cet accusé est également envoyée automa­ti­que­ment au client par email, ce qui marque la conclu­sion du contrat de vente en ligne. Si le client ne reçoit pas cet email dans les 48 heures suivant le paiement, il est invité à contacter IINOOV via les coordon­nées mention­nées en préambule.

7.4.4 Facture

Le bon de commande établi en ligne et l’accusé de réception envoyé par IINOOV ne consti­tuent pas une facture. La facture sera jointe à la commande et sera aussi dispo­nible dans l’espace « Historique et détails de mes commandes » sur le compte client.

8. LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDÉS

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. IINOOV et le livreur s’efforcent de respecter les délais de livraison indiqués, bien que ceux-ci soient indica­tifs et suscep­tibles de varier en raison de divers aléas (trafic, condi­tions météo­ro­lo­giques, etc.). Un dépas­se­ment de délai n’ouvre pas droit à une indem­ni­sa­tion, sauf indica­tion contraire sur le site.

En cas d’absence ou d’impossibilité d’accès, la commande pourra être reportée sans qu’aucun dédom­ma­ge­ment ne soit dû au client.

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉS

Le transfert de propriété des produits commandés au bénéfice du client s’effectue seulement après paiement complet, indépen­dam­ment de la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détério­ra­tion est effectif lorsque le client prend physi­que­ment posses­sion des produits.

10. EMBALLAGE

Les produits sont emballés confor­mé­ment aux normes de transport pour garantir une protec­tion optimale. En cas de retour, le client doit respecter ces mêmes normes d’emballage.

11. AVIS

11.1 Publication d’avis sur le site

IINOOV a mis en place un système de recueil et de publi­ca­tion d’avis pour aider les clients et visiteurs à faire leur choix et pour améliorer la qualité des produits et services. Chaque avis inclut une note de 1 à 5 étoiles, et la note générale est la moyenne de tous les avis. Seuls les clients vérifiés* sont autorisés à laisser un avis sur le produit qu’ils ont acheté. Par défaut, les avis sont affichés dans l’ordre chronologique.

Après la livraison, le client reçoit un email de satis­fac­tion pour donner son avis, dispo­nible aussi depuis son compte sur le site. Les avis doivent respecter certaines règles : le client ne doit pas inclure d’informations person­nelles dans son avis, auquel cas celles-ci seront rendues publiques. Les avis sont publiés sous réserve de modéra­tion par IINOOV.

Les avis restent dispo­nibles tant que le produit ou service est en ligne, sauf si un change­ment rend les avis obsolètes. En publiant un avis, le client accepte qu’il soit visible publi­que­ment et poten­tiel­le­ment utilisé par IINOOV à des fins promo­tion­nelles. Le client s’engage également à publier un avis utile et véridique sur le produit ou service, et à éviter tout contenu contraire aux CGV, injurieux, ou non pertinent.

11.2 Modération des avis sur le site

IINOOV pratique une modéra­tion a priori, validant chaque avis avant sa publi­ca­tion. Tous les avis, sans exception, peuvent être rejetés à la discré­tion de IINOOV, sans notifi­ca­tion préalable au client. Une fois publié, l’avis ne peut plus être modifié par le client.

En cas de non-respect des CGV, des CGU, ou de la loi, le client peut signaler un avis, qui sera tempo­rai­re­ment supprimé jusqu’à vérifi­ca­tion. IINOOV veille à empêcher la publi­ca­tion d’avis contraires aux règles établies, bien que la respon­sa­bi­lité des avis incombe unique­ment à leurs auteurs.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client bénéficie d’un délai de 14 jours après réception des produits ou services pour exercer son droit de rétrac­ta­tion auprès de la société IINOOV. Aucune justi­fi­ca­tion ni pénalité n’est exigée, sauf retour dans un état conforme et complet (emballage, acces­soires) sous sept jours ouvrés après rétrac­ta­tion. Les produits endom­magés, salis, ou incom­plets ne seront pas acceptés ainsi que les produits alimen­taires ouverts.

Pour renvoyer un produit, le client peut :

• Accéder à l’onglet « Commandes » dans son compte
• Utiliser le formu­laire de contact sur le site
• Envoyer un email à : contact@iinoov.fr
• Envoyer un courrier à : IINOOV – 10 chemin de Paulhat – 63430 PONT DU CHATEAU

Le simple refus de livraison ne constitue pas une demande de rétrac­ta­tion valide. En cas de retour, IINOOV rembourse le prix des produits ainsi que les frais de livraison initiaux si appli­cable. Cependant, les frais de retour sont généra­le­ment à la charge du client, sauf indica­tion contraire sur le site.

Le rembour­se­ment est effectué sous 14 jours ouvrés après réception du produit retourné et utilise le même mode de paiement que la commande, sauf accord contraire.

Le droit de rétrac­ta­tion n’est pas appli­cable dans les cas suivants :

• Produits scellés pour raisons d’hygiène qui ont été ouverts
• Produits péris­sables
• Produits person­na­lisés selon les spéci­fi­ca­tions du client
• Produits mélangés de façon indissociable

Dans ces situa­tions, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation.

13. GARANTIES APPLICABLES AUX PRODUITS

Les produits sont conformes aux régle­men­ta­tions en vigueur en France et bénéfi­cient de la garantie légale de confor­mité pour les produits défec­tueux, et de la garantie légale contre les vices cachés, confor­mé­ment aux articles L. 217 – 4 et suivants du code de la consom­ma­tion, et 1641 et suivants du code civil. IINOOV est tenue par ces garanties légales.

13.1. Garantie légale de conformité

• Article L. 217 – 4 stipule l’obligation du vendeur de livrer un produit conforme aux attentes du client et répondant aux défauts présents lors de la délivrance.
• Article L. 217 – 5 détaille les critères de confor­mité du produit (usage habituel, descrip­tion conforme, qualité d’échantillons ou modèle, décla­ra­tions publiques, etc.).
• Article L. 217 – 12 : L’action pour défaut de confor­mité est valable deux ans à compter de la délivrance.
• Article L. 217 – 16 : Lors d’une demande de répara­tion durant la garantie commer­ciale, toute immobi­li­sa­tion de sept jours ou plus prolonge la durée de garantie.

13.2. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur doit garantir les défauts cachés rendant un produit impropre à l’usage, et le client peut choisir entre une résolu­tion de la vente ou une réduction de prix (article 1644).

Pour faire valoir ses droits, le client peut contacter IINOOV via le formu­laire en ligne, par email à contact@iinoov.fr, ou par courrier à IINOOV SAS — 10 chemin de Paulhat – 63430 PONT DU CHATEAU (France). Les frais de retour sont remboursés sur présen­ta­tion des justi­fi­ca­tifs, et le rembour­se­ment est effectué dans les meilleurs délais.

14. RESPONSABILITÉ

IINOOV ne peut être tenue respon­sable en cas de :

• Non-respect des obliga­tions contrac­tuelles par le Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
• Non-exécution ou retard dans l’exécution des obliga­tions de la société IINOOV en raison de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou de circons­tances extérieures.

IINOOV n’assume aucune respon­sa­bi­lité pour les consé­quences d’un échec dans l’utilisation des produits ou services proposés sur le Site. Le Client reconnaît et accepte expres­sé­ment que cela ne justifie pas de remboursement.

La respon­sa­bi­lité de IINOOV est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant le Client ou un tiers, résultant des situa­tions suivantes :

• Négligence ou faute commise par le Client ou un tiers
• Allergie ou réaction suite à la consom­ma­tion des produits
• Péremption naturelle des produits
• Non-respect des contre-indica­tions par le Client
• Mauvaise utili­sa­tion des produits/services
• Tout autre fait extérieur échappant au contrôle de la société IINOOV.

La respon­sa­bi­lité de la sociéré IINOOV est limitée aux dommages réels, certains et directs.

15. RÉCLAMATIONS

Les récla­ma­tions concer­nant la livraison doivent être formulées dans les 10 jours suivant la date de livraison, avec pièces justi­fi­ca­tives. Passé ce délai, elles ne pourront être prises en compte. Ces condi­tions permettent un traite­ment efficace et rapide.

Service Client IINOOV :

• Formulaire de contact sur le Site
• Email : contact@iinoov.fr
• Courrier : IINOOV SAS – 10 chemin de Paulhat – 63430 PONT DU CHATEAU (France).

16. PUBLICITÉ

IINOOV se réserve le droit d’insérer des messages publi­ci­taires sur le Site et dans toute commu­ni­ca­tion au Client. Les condi­tions spéci­fiques s’appliquent pour toute parti­ci­pa­tion à des opéra­tions promotionnelles.

17. IMPRÉVISION

En cas de circons­tances impré­vi­sibles rendant l’exécution du contrat exces­si­ve­ment onéreuse, les parties peuvent demander une renégo­cia­tion, selon l’article 1195 du code civil.

18. VALIDITÉ DES CGV

Si une clause des CGV est invalidée par la loi ou une décision de justice, les autres clauses restent appli­cables. Les CGV et le récapi­tu­latif de la commande consti­tuent l’intégralité des relations contrac­tuelles entre IINOOV et le Client.

19. MODIFICATION DES CGV

IINOOV peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV appli­cables sont celles acceptées lors de la valida­tion de la commande.

20. CONVENTION DE PREUVE

Les données enregis­trées par IINOOV consti­tuent la preuve des transac­tions. Le Client s’engage à ne pas contester la validité des documents électroniques.

21. CESSATION DU SITE

IINOOV peut inter­rompre l’accès au Site de manière tempo­raire ou défini­tive, notamment en cas de cessation d’activité.

22. CESSION

Les CGV peuvent être cédées ou trans­fé­rées par IINOOV. Elles seront automa­ti­que­ment trans­fé­rées au cession­naire en cas de cession de la société.

23. LANGUE

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduc­tion, seul le texte français prévaut.

24. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, IINOOV et le Client recher­che­ront d’abord un accord amiable. IINOOV adhère au Service du Médiateur du e‑commerce de la FEVAD pour les litiges non résolus.

Le Client peut également saisir la plate­forme européenne de résolu­tion des litiges en ligne. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans les deux mois, les parties pourront se tourner vers la juridic­tion compétente.